Conditions de réservation

Nature d’une demande via le site

L’envoi d’une demande via le site ne constitue pas une réservation ferme. Il s’agit d’une première prise de contact permettant à la photographe d’étudier la demande, d’échanger avec le client et, le cas échéant, d’établir un devis.

Devis et réservation

Les prestations sont proposées sur devis. Le devis est valable 2 semaines pour les séances photo et 1 mois pour les mariages, sauf mention contraire indiquée sur le devis.

La date de la prestation n’est définitivement réservée qu’après acceptation du devis par le client et versement de l’acompte prévu.

Prix, devis et TVA

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque applicable. La TVA est non applicable, article 293 B du CGI. Le prix exact est précisé sur le devis.

Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du devis, sauf exception légalement applicable.

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il peut en faire la demande expresse. En cas de rétractation après un début d’exécution demandé par le client, le montant correspondant aux prestations déjà réalisées pourra rester dû, proportionnellement au service fourni.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, ce droit ne pourra plus être exercé pour la prestation concernée.

Acompte et paiement

Sauf mention contraire indiquée sur le devis, la réservation est confirmée après le versement d’un acompte de 50 % du montant de la prestation. Le solde est dû le jour de la prestation.

Les paiements peuvent être réalisés par les moyens convenus directement avec la photographe, notamment par virement bancaire, espèces, chèque, Wero ou PayPal lorsque ce mode de paiement est accepté.

Le site ne propose pas de paiement sécurisé intégré. Les modalités de paiement sont convenues directement entre le client et la photographe.

Annulation par le client

En cas d’annulation par le client plus de 4 mois avant la date prévue de la prestation, les sommes déjà versées sont remboursées.

En cas d’annulation par le client moins de 4 mois avant la date prévue de la prestation, l’acompte reste acquis à la photographe.

En cas d’annulation à moins de 30 jours de la prestation, l’acompte reste acquis à la photographe. Si des frais spécifiques, non annulables ou déjà engagés pour la prestation ont été prévus ou engagés, notamment des frais de déplacement, d’hébergement, de location, d’impression ou des frais techniques, ils pourront également rester dus ou être déduits d’un éventuel remboursement.

L’acompte peut également être remboursé en cas d’impossibilité de réalisation de la prestation du fait de la photographe ou en cas de force majeure dûment justifiée.

Non-présentation du client

En cas de non-présentation du client à la date et à l’heure convenues, sans information préalable ni motif légitime, la prestation est considérée comme annulée du fait du client. L’acompte reste acquis à la photographe.

Un report pourra toutefois être envisagé à titre exceptionnel, selon les disponibilités de la photographe.

Report par la photographe

Si la photographe est contrainte de reporter la prestation, une nouvelle date est proposée en priorité au client.

Si le client accepte ce report, une remise commerciale de 10 % est appliquée sur le solde restant dû.

Si aucune nouvelle date ne convient, les sommes déjà versées sont remboursées.

Météo défavorable

En cas de météo défavorable, un échange a lieu entre le client et la photographe afin de déterminer si la séance peut être maintenue, adaptée ou reportée.

La décision de report est prise en accord avec le client, en tenant compte des conditions de sécurité, du rendu attendu et des disponibilités.

Problème technique exceptionnel

En cas de problème technique exceptionnel empêchant la réalisation ou la livraison normale de la prestation, la photographe proposera en priorité une solution de report ou de remplacement.

Une remise commerciale de 10 % pourra être proposée. Si aucune solution adaptée n’est possible, un remboursement pourra être envisagé.

Livraison des photos et vidéos

Sauf indication contraire sur le devis, les livrables sont transmis au client par lien SharePoint.

Le délai moyen de livraison est de 15 jours après la prestation, sauf indication contraire liée à la nature de la prestation ou au volume de livrables.

Le lien de téléchargement est accessible pendant une durée d’un mois. Le client est invité à télécharger et sauvegarder ses fichiers dans ce délai.

Passé ce délai, un accès exceptionnel peut être demandé pendant un mois supplémentaire. Une remise à disposition peut être proposée gratuitement jusqu’à 2 mois après la livraison initiale.

À partir du 3e mois, toute nouvelle mise à disposition pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

À partir du 4e mois, la remise à disposition des fichiers n’est plus garantie et peut ne plus être possible.

Photos brutes et retouches

Les fichiers bruts ne sont pas remis au client, sauf accord spécifique, demande acceptée par la photographe ou geste commercial.

Le nombre de photos retouchées incluses dépend de la prestation choisie et est précisé au devis. Sauf mention contraire, un minimum de 15 photos retouchées est prévu.

Toute demande de retouche supplémentaire ou particulière pourra faire l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire, selon le nombre de photos concernées et la nature de la demande.

Droits d’image et publication

Le client peut utiliser les photographies livrées dans un cadre personnel, notamment pour un partage sur ses réseaux sociaux, sauf restriction particulière prévue au devis ou au contrat.

Lorsque les photographies sont publiées en ligne, le client est invité à créditer la photographe.

La photographe ne publie pas les images du client sur son site, ses réseaux sociaux ou son portfolio sans accord préalable du client.

L’autorisation de publication des images est recueillie au moyen d’une case ou mention spécifique dans le devis final ou tout document contractuel associé.

Pour les mineurs, l’autorisation de publication doit être donnée par les représentants légaux.

Droits d’utilisation pour les professionnels

Pour les professionnels, les droits d’utilisation des images sont définis au devis ou au contrat.

Les conditions d’utilisation précisent notamment les supports autorisés, la durée d’utilisation, le territoire d’exploitation et les usages autorisés, notamment digital, print, réseaux sociaux, site internet ou campagne de communication.

Réclamation

Toute réclamation peut être adressée par email à robbana.noussaiba@gmail.com. Noussaiba Robbana s’efforce d’apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de Noussaiba Robbana par une réclamation écrite.

Le médiateur de la consommation désigné est :

Site internet : https://mediateur-consommation-smp.fr

Email : saisine@mediateur-consommation-smp.fr